Taux De Mortinatalité En France : Un Indicateur De Santé Publique Fiable Au Xxi E Siècle ?

Le taux de mortalité périnatale, intégrant le taux de mortinatalité, est un des indicateurs du suivi de la politique périnatale et de la politique de santé publique. Le taux de mortinatalité ne peut plus être calculé depuis les changements juridiques d’août 2008. Il doit obligatoirement être produit par les États membres de l’Union européenne. Cet article propose une mise au point sur l’évolution des modalités d’enregistrement des enfants nés sans vie, sur le calcul du taux de mortinatalité et les circonstances de survenue des enfants nés sans vie. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) était en charge de la production de l’indicateur de mortinatalité jusqu’en 2008. En 2009, le Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) devient un système de recueil des enfants nés sans vie, et depuis mars 2011, selon les critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à partir de 22 semaines d’aménorrhée (SA) ou d’un poids supérieur ou égal à 500 g. Les modifications juridiques engendrant des difficultés dans la construction du taux de mortinatalité, la mise en place d’une démarche d’assurance qualité, par la mobilisation des acteurs, est nécessaire pour fiabiliser les informations médicales enregistrées, et à terme, construire les connaissances sur les circonstances de survenue et celles qui pourraient être des causes évitables. Le PMSI acquiert ainsi une nouvelle place en épidémiologie périnatale.